Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-42Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le capital de la société mentionnée à l’article L. 111-40 est détenu en totalité par Electricité de France, l’Etat ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.
Renvois
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Code de l’énergie, article L111-42 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l111-42-du-code-de-lenergie/