Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D714-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dépenses en personnel et en matériel du service universitaire des étudiants étrangers sont imputées sur le budget de l’université.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D714-12 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-d714-12-du-code-de-leducation/