Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D643-48Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La durée de la formation par la voie de l’apprentissage est au moins égale à 1 350 heures, sous réserve des dispositions de l’article D. 643-50.
Renvois
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Cité par 1
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Code de l’éducation, article D643-48 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-d643-48-du-code-de-leducation/