Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D422-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les collèges et les lycées sont dirigés par un chef d’établissement nommé par le ministre chargé de l’éducation.
Le chef d’établissement représente l’Etat au sein de l’établissement. Il est l’organe exécutif de l’établissement.
Le chef d’établissement représente l’Etat au sein de l’établissement. Il est l’organe exécutif de l’établissement.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D422-5 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-d422-5-du-code-de-leducation/