Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D333-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans chaque lycée, les formations, les spécialités professionnelles et les enseignements optionnels sont fixés par décision du ministre chargé de l’éducation ou de l’autorité académique habilitée par lui à cet effet.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D333-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-d333-4-du-code-de-leducation/