Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D331-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-d331-4-du-code-de-leducation/