Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L241-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf disposition contraire, les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’action sociale et des familles, article L241-11 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l241-11-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/