Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R751-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous l’autorité du préfet.
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Code de commerce, article R751-5 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r751-5-du-code-de-commerce/