Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D722-34-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le délai prévu à l’article L. 722-11-1 est fixé à vingt mois à compter du premier jour de décembre suivant l’élection du président du tribunal de commerce.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024.
Renvois
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Code de commerce, article D722-34-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-d722-34-2-du-code-de-commerce/