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Code de commerce

Article R712-29 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R712-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l’autorisation est accordée après avis du délégant demandé par l’établissement délégataire.

Renvois

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Code de commerce, article R712-29 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r712-29-du-code-de-commerce/