Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R643-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l’ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées. Il peut même régler l’ordre pour les créances postérieures, en réservant une somme suffisante pour les créances contestées.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R643-12 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r643-12-du-code-de-commerce/