Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R131-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d’un dirigeant, d’un associé ou d’un salarié d’un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l’article L. 131-13.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R131-12 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r131-12-du-code-de-commerce/