Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L235-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées.
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Code de commerce, article L235-2-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l235-2-1-du-code-de-commerce/