Requalification du CDD du sportif professionnel : validité d’un contrat de dix mois conclu en cours de saison

Les articles L. 222-2-3 et L. 222-2-4 du code du sport imposent le recours au contrat à durée déterminée pour l’emploi rémunéré d’un sportif professionnel et fixent sa durée de principe à une saison sportive de douze mois. Une durée inférieure est néanmoins admise lorsqu’un contrat est conclu en cours de saison, dans les conditions prévues par la convention collective ou le règlement sportif, à condition de courir au moins jusqu’au terme de la saison.

La Cour de cassation valide le contrat conclu du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022 : conclu pendant la saison, d’une durée de dix mois et prenant fin au terme fixé par la ligue nationale de volley-ball, il respectait l’article L. 222-2-4 du code du sport. La circonstance que les parties aient auparavant été liées par des protocoles d’accord n’affecte pas cette conformité. La demande de requalification et les demandes financières qui en découlaient sont donc rejetées. L’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile justifie l’absence de motivation spéciale pour les griefs manifestement impropres à entraîner la cassation. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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Une joueuse demandait la requalification en contrat à durée indéterminée de plusieurs engagements conclus avec une association sportive, ainsi que diverses indemnités. Après le redressement judiciaire de l’association, la cour d’appel a rejeté ses demandes. La Cour de cassation confirme cette décision : le contrat de dix mois, conclu en cours de saison et prenant fin avec celle-ci, respectait les règles applicables aux sportifs professionnels.

Une joueuse a conclu avec une association sportive deux protocoles d’accord pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021, puis un contrat à durée déterminée de joueuse professionnelle du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022.

Estimant que la relation devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée, la joueuse a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir diverses sommes, notamment un rappel de salaire, une indemnité de requalification et des indemnités liées à la rupture, à la garantie d’emploi et au travail dissimulé.

Après l’ouverture du redressement judiciaire de l’association sportive, le mandataire judiciaire et l’AGS ont été appelés à l’instance. La cour d’appel a rejeté la requalification. La Cour de cassation rejette le pourvoi : le contrat, conclu en cours de saison pour dix mois et prenant fin au terme de celle-ci, respectait les règles applicables aux sportifs professionnels.

• Emploi rémunéré d’une joueuse professionnelle par une association sportive
• Conclusion du contrat pendant le cours de la saison sportive
• Durée contractuelle minimale de six mois
• Terme fixé au terme de la saison sportive
• Conformité du terme à la date arrêtée par la ligue compétente
• Absence d’incidence des protocoles d’accord antérieurs

• Contrat à durée déterminée signé le 1er septembre 2021
• Terme contractuel fixé au 30 juin 2022
• Durée contractuelle de dix mois
• Dates de la saison sportive arrêtées par la ligue nationale
• Protocoles d’accord des saisons sportives précédentes

Pour l’association sportive, le contrat conclu en cours de saison reste valable et n’est pas requalifié en contrat à durée indéterminée. Pour la joueuse, les demandes salariales et indemnitaires liées à la requalification sont rejetées ; elle supporte les dépens, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

• Maintien de la qualification en CDD sportif professionnel
• Exclusion de l’indemnité de requalification
• Rejet des rappels de salaire liés à la requalification
• Rejet des demandes liées à la rupture et à la garantie d’emploi
• Condamnation de la joueuse aux dépens

À faire

• Identifier les dates officielles de la saison sportive
• Vérifier la date de conclusion du contrat
• Contrôler une durée minimale de six mois
• Vérifier que le terme coïncide avec celui de la saison
• Conserver les règlements et accords sportifs applicables

À éviter

• Requalifier automatiquement le contrat en raison d’accords antérieurs
• Fixer un terme antérieur à la fin de saison
• Écarter les règles de la convention collective du sport
• Oublier de documenter les dates arrêtées par la ligue
• Présenter une demande indemnitaire sans fondement de requalification

La durée minimale des contrats des sportifs professionnels

L’article L. 222-2-4 du code du sport fixe en principe la durée du contrat à la durée d’une saison sportive de douze mois. Une durée inférieure est admise pour un contrat conclu en cours de saison, selon les conditions prévues par la convention collective ou le règlement sportif, s’il court au moins jusqu’au terme de la saison. La Cour valide ainsi un contrat de dix mois prenant fin le 30 juin, terme de la saison.

L’incidence d’un protocole d’accord antérieur

La conclusion antérieure de protocoles d’accord portant sur un poste de joueuse au cours des saisons précédentes ne fait pas obstacle au recours au contrat à durée déterminée conclu en cours de saison. La conformité du contrat s’apprécie au regard des conditions prévues par l’article L. 222-2-4 du code du sport, notamment sa date de conclusion, sa durée et son terme.

La qualification du contrat de travail sportif professionnel

Selon l’article L. 222-2-3 du code du sport, le contrat par lequel une association sportive s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel est un contrat à durée déterminée. Dès lors que les conditions particulières de durée prévues par l’article L. 222-2-4 sont respectées, la requalification en contrat à durée indéterminée n’est pas encourue.

Articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du code du sport, Article L. 222-2-3 du code du sport, Article L. 222-2-4 du code du sport, Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile