Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00509

Citation exacte complète :
Rétention : les diligences consulaires justifient la prolongation – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00509.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : les diligences consulaires justifient la prolongation – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00509.
CA Rennes 18 août 2026 RG 26/00509
RG 26/00509
N° RG 26/00509
N° de RG 26/00509
26/00509 Rétention diligences consulaires

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00509 relative à la rétention administrative et à la justification de la prolongation par les diligences consulaires. La décision précise que l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur depuis le 11 novembre 2025, encadre strictement les conditions de prolongation de la rétention au-delà de trente jours. La prolongation est possible notamment lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou de la délivrance intervenue trop tardivement. L’article L. 741-3 du même code impose que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration exerce toute diligence à cet effet. Le juge apprécie si les diligences administratives sont suffisantes et raisonnables au regard des circonstances. Lorsque le consulat a donné son accord de principe pour la délivrance d’un laissez-passer et que l’administration a adressé les documents requis dans un délai raisonnable, la perspective d’un éloignement dans les délais légaux devient raisonnable.