Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention confirmée

Un ressortissant tunisien a été placé en rétention administrative par arrêté du 22 mai 2026 suite à une interdiction d’entrer et de séjourner sur le territoire français prise en 2024 pour des raisons liées au terrorisme. Plusieurs ordonnances de prolongation ont été rendues, la dernière le 19 août 2026. L’intéressé a interjeté appel en contestant l’irrégularité du recours à la visioconférence, le maintien en rétention dans un centre non habilité, la méconnaissance des conditions légales de prolongation, et l’absence de perspective d’éloignement. Le juge a constaté que l’intéressé n’avait pas démontré une atteinte à ses droits résultant de la visioconférence, celle-ci ayant permis une bonne administration de la justice. S’agissant du lieu de rétention, bien qu’aucune disposition ne permette au centre d’accueillir un étranger dont la rétention était prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours, l’intéressé n’a pas démontré une atteinte concrète à ses droits. Concernant la menace à l’ordre public, l’intéressé a été condamné en Belgique pour des faits de viol assimilables à des crimes punis de cinq ans ou plus. La gravité exceptionnelle de ces faits et la menace terroriste ayant justifié l’interdiction du territoire ont été prises en considération. L’absence de volonté de réhabilitation caractérise une menace d’une particulière gravité. L’éloignement demeure une perspective raisonnable. L’ordonnance a été confirmée.

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