Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 18 août 2026, RG n° 26/02524
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⚖️ Cour d’appel d’Orléans
📂 Immigration / Asile
🏷️ Rétention
📂 Immigration / Asile
🏷️ Rétention
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention
Textes cités
Résumé
Un ressortissant étranger a formé appel contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative en vue de son éloignement du territoire français. L’ordonnance a été rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention. La cour a procédé à l’examen de l’appel et a rendu une ordonnance le dix-huit août deux mille vingt-six. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien de la rétention et au ministère public, dans un délai de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat du greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
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