Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 18 août 2026, RG n° 26/00470

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français assorti d’une interdiction de retour pour un an. Il a ensuite été condamné par le tribunal correctionnel à une interdiction du territoire français pour cinq ans. Ultérieurement, il a été placé en rétention administrative pour quatre-vingt-seize heures par arrêté préfectoral. Il a contesté la régularité de cette décision et le préfet a demandé la prolongation de la rétention. Un magistrat a ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours. L’étranger a formé appel de cette ordonnance. Le magistrat délégué par le premier président a envisagé de rejeter l’appel comme manifestement irrecevable en application de l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’étranger a contesté cette irrecevabilité en soulevant des moyens relatifs aux diligences de l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement. Le magistrat délégué a rejeté l’appel comme manifestement irrecevable, considérant que les moyens soulevés critiquaient en réalité la décision de placement en zone d’attente et le refus d’entrée qui en était la base légale, contentieux relevant de la compétence exclusive du juge administratif et non du juge judiciaire.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : l’appel manifestement irrecevable est rejeté sans audience

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00470

Citation exacte complète :
Rétention : l’appel manifestement irrecevable est rejeté sans audience – Cour d’appel de Montpellier, 18 août 2026, N° de RG 26/00470.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : l’appel manifestement irrecevable est rejeté sans audience – Cour d’appel de Montpellier, 18 août 2026, N° de RG 26/00470.
CA Montpellier 18 août 2026 RG 26/00470
RG 26/00470
N° RG 26/00470
N° de RG 26/00470
26/00470 Rétention appel irrecevable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 18 août 2026, N° de RG 26/00470 relative à la rétention : l’appel manifestement irrecevable est rejeté sans audience. La décision précise que l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au magistrat délégué de rejeter une déclaration d’appel sans audience préalable si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement. L’invocation stéréotypée d’un défaut de pièces utiles sans précision ne constitue pas un moyen sérieux. La production d’un registre conforme aux exigences légales rend inopérant tout grief de forme. L’absence de documents d’identité ou de voyage, le refus de l’intéressé d’exécuter la mesure d’éloignement, l’absence de garantie de représentation et l’absence de résidence effective justifient le maintien de la rétention.

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