Construction — Jurisprudence

Provision en référé : La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt ayant accordé une provision correspondant à l’acompte versé. La cour d’appel devait rechercher si le maître de l’ouvrage avait également versé le second…

Responsabilité contractuelle : Après des malfaçons affectant notamment les plans de travail, les joints et le receveur de douche, la propriétaire a demandé le remboursement du coût des reprises. La juridiction a accueilli cette…

restitution de matériel : Le juge des référés a ordonné au propriétaire de restituer une échelle sous astreinte. Il a rejeté les demandes relatives aux autres équipements, à la réception des travaux, au paiement…

VEFA : La cour examine les défauts de conformité affectant l’accès à la terrasse, notamment la différence de niveau et la hauteur des ouvertures. Elle apprécie l’effet dévolutif de l’appel, la réglementation applicable et…

Expertise judiciaire : Des dommages causés à l’immeuble voisin d’une résidence étudiante ont affecté un mur, la toiture, les gouttières et plusieurs locaux. Le juge des référés a rejeté les exceptions soulevées, reconnu la…

Erreur d’implantation : Une erreur d’implantation et d’altimétrie affectait une maison individuelle construite en méconnaissance du permis. Le tribunal a écarté la garantie décennale et la démolition-reconstruction, mais retenu la responsabilité contractuelle du constructeur…

maîtrise d’œuvre : La cour écarte les factures correspondant à des documents graphiques incomplets et à une mission ACT non réalisée. Elle valide la résiliation immédiate du contrat de maîtrise d’œuvre pour manquement grave,…

Garantie décennale : Une réception tacite avec réserves est retenue au 4 août 2018 pour la cour en béton imprimé, affectée de défauts de planéité, de joints mal exécutés, de zones lisses et de…

Résolution : À la suite de travaux de rénovation jugés défectueux, le maître de l’ouvrage a demandé la résolution du contrat et l’indemnisation des reprises. Le tribunal a accueilli ces demandes, sauf pour une…

Responsabilité contractuelle : Le tribunal prononce la réception judiciaire de l’ouvrage au 14 juillet 2011 avec réserves. Les désordres apparents ou réservés sont exclus de la garantie décennale, tandis qu’une responsabilité contractuelle est retenue…