Les dépens après règlement de la dette locative – Tribunal judiciaire de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 26/53467

Les dépens après règlement de la dette locative – Tribunal judiciaire de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 26/53467 : La procédure ayant été engagée en raison d’un impayé locatif, la société locataire supporte les dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation. Le règlement intervenu en cours d’instance ne permet pas de considérer la procédure comme inutile.