Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →
L’essentiel
- Habitation principale
- Intérêts des cinq premières annuités
- Transition énergétique
- Dépenses réalisées dans l’habitation principale
- Emploi à domicile
- Salarié ou organisme habilité
- Crédit d’impôt cinéma
- Imputation sur l’impôt sur les sociétés
- Investissements en Corse
- Meublés de tourisme exclus du dispositif
- Déclaration en Corse
- Option exercée par déclaration spéciale
- Revenus étrangers
- Preuve de l’impôt effectivement supporté
- Modernisation du recouvrement
- Revenus non exceptionnels sous conditions
Cadre juridique et définition
Un crédit d’impôt peut être imputé sur l’impôt dû et, selon le dispositif, faire l’objet d’une restitution lorsqu’il excède cet impôt.
Les crédits d’impôt constituent des mécanismes fiscaux distincts, dont les règles varient selon la nature de la dépense, du revenu ou de l’investissement concerné. Les sources présentent notamment des dispositifs relatifs à l’habitation principale, à l’emploi à domicile, à la production cinématographique et aux investissements en Corse.
Le crédit d’impôt cinéma est imputable sur l’impôt sur les sociétés et peut être restitué pour sa fraction excédentaire, sous réserve du respect des conditions applicables. Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile est prévu par l’article 199sexdecies du code général des impôts, tandis que les crédits relatifs aux intérêts d’emprunt et à la transition énergétique sont respectivement codifiés aux articles 200 quaterdecies et 200 quater du même code.
- Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou le recours à un organisme habilité.
- Crédit d’impôt pour les dépenses de transition énergétique dans l’habitation principale.
- Crédit d’impôt pour les investissements en Corse.
- Crédit d’impôt cinéma et crédits d’impôt liés à certains revenus étrangers.
Conditions et critères d’éligibilité
Les conditions dépendent du dispositif. Pour les dépenses de transition énergétique, le logement doit notamment être situé en France, affecté à l’habitation principale du contribuable et achevé depuis plus de deux ans au début des travaux. Le contribuable doit pouvoir établir que le logement constitue effectivement sa résidence principale.
Pour les investissements en Corse, les meublés de tourisme sont exclus du crédit d’impôt, y compris lorsqu’ils proposent des prestations para-hôtelières. Une exception transitoire concerne les investissements engagés avant le 31 décembre 2018 et achevés avant le 31 décembre 2020, l’engagement devant être établi par des documents probants.
Les crédits d’impôt prévus par certaines conventions fiscales supposent que les revenus aient effectivement supporté l’impôt dans l’État de la source, sauf exonération accordée au titre de mesures spéciales d’incitation au développement économique. La preuve de ces conditions incombe au contribuable.
Le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement ne concerne que les revenus non exceptionnels perçus ou réalisés au cours de l’année d’imposition. Les rémunérations variables versées par anticipation, les gratifications surérogatoires et les revenus imposés selon le régime de la moyenne quinquennale peuvent ainsi être exclus.
Comparaison de plusieurs crédits d’impôt
| Dispositif | Objet | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Investissements en Corse | Investissements répondant aux conditions du dispositif | Meublés de tourisme exclus ; déclaration spéciale à déposer dans le délai requis |
| Intérêts d’emprunt | Intérêts des prêts destinés à financer l’habitation principale | Dispositif applicable aux cinq premières annuités selon les taux indiqués dans la source |
| Transition énergétique | Dépenses d’équipements et de travaux dans l’habitation principale | Logement situé en France, affecté à l’habitation principale et achevé depuis plus de deux ans |
| Emploi à domicile | Emploi direct ou recours à un organisme pour des services à domicile | Les activités doivent relever des catégories prévues par les textes mentionnés |
| Cinéma | Dépenses de production cinématographique | Imputation sur l’impôt sur les sociétés et restitution de l’excédent sous conditions |
| Revenus étrangers | Revenus imposables dans l’État de la source et en France | Justifier l’impôt effectivement supporté ou l’exonération entrant dans l’exception conventionnelle |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Les formalités doivent être accomplies selon les règles propres à chaque crédit. Pour le crédit d’impôt pour investissements en Corse, le bénéfice du dispositif constitue une option irrévocable exercée par le dépôt d’une déclaration spéciale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Un dépôt tardif ne peut pas être régularisé par une réclamation.
La conservation des justificatifs est essentielle. Pour un investissement corse engagé pendant la période transitoire, le permis de construire, le contrat de construction ou le contrat préliminaire enregistré peuvent établir la date d’engagement. Pour un crédit conventionnel, les documents doivent démontrer le paiement effectif de l’impôt étranger ou l’application effective d’une exonération ouvrant droit au crédit.
Pour les crédits liés à l’habitation principale, les éléments concrets établissant l’occupation effective du logement peuvent être nécessaires lorsque l’administration conteste cette qualification. Pour le crédit d’impôt cinéma, les sources distinguent le champ d’application, les dépenses éligibles, le calcul, puis les modalités d’utilisation, de déclaration et de contrôle.
- Identifier le dispositif applicable et ses conditions propres.
- Déposer la déclaration spéciale dans le délai requis lorsque le dispositif l’impose.
- Conserver les justificatifs relatifs à l’éligibilité, aux dépenses et aux paiements.
- Pouvoir établir, lorsque nécessaire, la réalité de l’impôt étranger ou l’occupation effective du logement.
Pour approfondir
Points de vigilance selon le dispositif
Le crédit d’impôt pour investissements en Corse suppose le dépôt d’une déclaration spéciale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Ce choix est irrévocable et ne peut pas être régularisé par une réclamation ultérieure.
Pour les revenus étrangers, le contribuable doit établir que l’impôt a effectivement été acquitté dans l’État de la source ou que l’exonération relève de mesures spéciales d’incitation au développement économique. De simples documents mentionnant une possibilité d’exonération ne suffisent pas.
Le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ne couvre pas certains revenus exceptionnels, notamment les gratifications surérogatoires et les revenus imposés selon le régime de la moyenne quinquennale. La qualification du revenu et ses modalités de versement sont donc déterminantes.
- Vérifier les délais et formulaires propres au dispositif.
- Conserver les justificatifs relatifs à l’impôt étranger ou à l’exonération invoquée.
- Examiner la date et le fondement contractuel du versement d’une prime ou d’une rémunération variable.
- Distinguer les revenus effectivement perçus pendant l’année d’imposition des revenus antérieurs imposés ultérieurement.
Pour approfondir
Situations particulières à connaître
Les meublés de tourisme sont exclus du crédit d’impôt pour investissements en Corse, y compris lorsqu’ils proposent des prestations para-hôtelières. Une exception transitoire concerne certains investissements engagés avant le 31 décembre 2018 et achevés avant le 31 décembre 2020, sous réserve de documents probants établissant l’engagement.
Pour le crédit d’impôt lié à l’habitation principale, l’affectation effective du logement est essentielle. Les dispositifs relatifs aux intérêts d’emprunt et à la transition énergétique concernent l’habitation principale dans les conditions exposées par les sources.
Le crédit d’impôt cinéma peut être imputé sur l’impôt sur les sociétés et restitué pour sa fraction excédentaire, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité des dépenses et des formalités prévues.
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une rémunération variable versée après la rupture du contrat peut-elle réduire un crédit d’impôt antérieur ?
Oui, lorsqu’elle correspond à un revenu versé par anticipation au titre de l’année suivante. Dans ce cas, elle peut réduire le crédit d’impôt accordé au titre de l’année précédente.
Le régime de moyenne quinquennale permet-il de bénéficier du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ?
Non, lorsque l’imposition porte sur une fraction de revenus perçus au cours d’une année antérieure. Le crédit d’impôt ne s’applique qu’aux revenus effectivement perçus ou réalisés pendant l’année d’imposition.
Un meublé de tourisme proposant des prestations para-hôtelières peut-il bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse ?
Non. Les meublés de tourisme sont exclus sans distinction, y compris lorsqu’ils proposent le petit déjeuner, le nettoyage régulier, le linge de maison ou un service de réception.
Peut-on régulariser tardivement la déclaration spéciale du crédit d’impôt pour investissements en Corse ?
Non. Le dépôt de cette déclaration constitue l’exercice d’une option irrévocable et doit intervenir au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Un dépôt tardif ne peut pas être régularisé par une réclamation ultérieure.
Comment justifier un crédit d’impôt français sur des redevances de source étrangère ?
Le contribuable doit établir que les revenus ont effectivement supporté l’impôt dans l’État de la source. Il doit également justifier, lorsqu’il invoque une exonération, qu’elle résultait bien de mesures d’incitation au développement économique et que les prélèvements requis ont été versés à l’administration étrangère.
Des documents administratifs turcs mentionnant une exonération suffisent-ils pour obtenir un crédit d’impôt sur des intérêts ?
Non. Ces documents ne suffisent pas à démontrer que les intérêts déclarés ont effectivement bénéficié de l’exonération. Le contribuable doit prouver que l’exonération résultait des dispositions turques applicables et qu’il remplissait les conditions requises.
Décisions et analyses sur « Crédit d'impôt »
Dernières décisions
Analyses et questions utiles
Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut