Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Décret n° 2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d’évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l’année 2002
→ RésuméLe décret n° 2004-408, daté du 13 mai 2004, établit les modalités d’évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l’année 2002. Ce texte vise à garantir l’accès équitable aux services de télécommunication pour tous les citoyens, en définissant les responsabilités financières des opérateurs. Il souligne l’importance du service universel dans le paysage télécom français, en assurant que les coûts associés soient correctement répartis entre les acteurs du secteur. Pour plus de détails, le texte intégral est disponible en ligne.
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Décret n° 2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d’évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l’année 2002
Mots clés : service universel,télécommunication,universel,service,calcul service universel
Thème : service universel
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 13 mai 2004 | Pays | Zone : France