Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Délit de publicité illicite en faveur du tabac
→ RésuméLes dirigeants d’une société ayant approuvé la stratégie de promotion des produits de la marque Camel sont tenus responsables de publicité illicite en faveur du tabac. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 18 mars 2003, souligne la responsabilité des acteurs du marketing dans la diffusion de messages en faveur du tabagisme. La jurisprudence rappelle l’importance de respecter les lois encadrant la publicité pour les produits du tabac, afin de protéger la santé publique et de lutter contre le tabagisme. Cette affaire illustre les enjeux juridiques liés à la promotion des marques de tabac.
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Les dirigeants d’une société (dont l’activité est de mettre en place des stratégies de marque et propriétaire d’un portefeuille de marques) qui ont approuvé la stratégie de diversification et de promotion des produits bénéficiaires de la marque Camel doivent en leur qualité être déclarés responsables de publicité illicite en faveur du tabac.
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Thème : Delit de publicite illicite en faveur du tabac
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. crim. | Date : 18 mars 2003 | Pays : France