Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Jurisprudence sur la Contrefaçon en Peer to Peer
→ RésuméLa Cour de cassation a statué sur la légitimité des actions d’un agent assermenté de la SACEM dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux Peer to Peer. Elle a jugé que les constatations visuelles et les informations recueillies par cet agent, sans traitement automatisé, sont conformes à la loi. En accédant manuellement aux œuvres protégées et en relevant l’adresse IP de l’internaute, l’agent agit dans le cadre de ses prérogatives légales. Cette décision précise que ces actions ne constituent pas un traitement de données personnelles au sens de la loi du 6 janvier 1978.
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Un agent assermenté d’une société de gestion de droits (SACEM) peut contrefacteurs proposant des œuvres protégées par le biais d’un réseau de Peer to Peer.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que les constatations visuelles effectuées sur internet et les renseignements recueillis en exécution de l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder manuellement, aux fins de téléchargement, à la liste des oeuvres protégées irrégulièrement proposées sur la toile par un internaute, dont il se contente de relever l’adresse IP pour pouvoir localiser son fournisseur d’accès en vue de la découverte ultérieure de l’auteur des contrefaçons, rentrent dans les pouvoirs conférés à cet agent par la loi et ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à ces infractions, au sens de la loi du 6 janvier 1978.
Mots clés : peer to peer
Thème : Peer to Peer
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 13 janvier 2009 | Pays : France