Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Nullité du contrat d’annonceur
→ RésuméLa nullité d’un contrat d’annonceur est prononcée lorsque son objet est illicite. Dans le cas des ostéopathes, le code de déontologie interdit toute forme de publicité. Une ostéopathe, ayant signé un contrat pour une insertion publicitaire, a rapidement réalisé son caractère illicite et l’a dénoncé. Le support de presse, en tant que professionnel, devait prouver qu’il avait informé l’ostéopathe des implications légales de son engagement. Son incapacité à le faire entraîne sa responsabilité, car il n’a pas respecté les obligations légales, rendant ainsi le contrat nul en raison de l’illicéité de son objet.
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Comme toute convention, le contrat d’annonceur doit, sous peine de nullité, avoir un objet licite. Un contrat portant sur une insertion publicitaire pour une profession réglementée interdite de publicité tombe sous le coup de la nullité des contrats pour objet illicite.
Publicité des ostéopathes
Une ostéopathe a reçu la visite sur son lieu de travail, d’un représentant d‘un support de presse à l’issue de laquelle elle a signé, le même jour, le bon de commande d’une insertion publicitaire. Réalisant le caractère illicite du contrat qu’elle venait de signer (le code de déontologie applicable aux ostéopathes leur interdit tous procédés directs ou indirect de publicité), l’ostéopathe l’a dénoncé le lendemain par courrier recommandé. Le support de presse, ne tenant pas compte de ce courrier, a poursuivi l’exécution du contrat.
Obligations du support de presse
Le support de presse, professionnel de la publicité, n’était pas en mesure de rapporter la preuve, qui lui incombait, d’avoir parfaitement communiqué à sa cliente ostéopathe, (aussi ignorante en matière de publicité que n’importe quel autre consommateur), préalablement à la conclusion du contrat signé hors établissement, l’ensemble des informations concernant le caractère illicite du contrat au regard du code de déontologie des ostéopathes et l’absence pour le professionnel agissant dans le cadre de son activité principale, du bénéfice d’un délai de rétractation, qui aurait permis à l’ostéopathe de prendre la mesure de l’étendue de son engagement et d’en envisager toutes les conséquences.
Le support de presse ne justifiait pas d’une cause étrangère susceptible de l’exonérer de la responsabilité qui lui incombait en conséquence de ce manquement aux obligations légales mises à sa charge notamment de l’article 221-5 du Code de la consommation.
Objet des contrats
L’objet d’un contrat doit être licite, à peine de nullité. Or, il résulte de l’article 21 du code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie que sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité ; le contrat litigieux tendait à l’insertion d’encarts publicitaires ; un tel contrat est nul en raison du caractère illicite de son objet.