Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Nullité d’un ordre d’insertion publicitaire pour défaut de consentement
→ RésuméLa société S. a tenté d’obtenir le paiement de deux ordres d’insertion d’encarts publicitaires auprès de la société I., mais sans succès. Les juridictions, tant en appel qu’en cassation, ont annulé le contrat d’insertion en raison d’un défaut de consentement. Les juges ont établi qu’il n’y avait pas eu de rencontre des consentements, s’appuyant sur les témoignages des employés de la société I. et sur le comportement suspect du directeur de la société S. Cette décision souligne l’importance du consentement mutuel dans les contrats publicitaires.
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La société S. a assigné en paiement mais sans succès, la société I., au titre de deux ordres d’insertion d’encarts publicitaires non payés. Tant en appel qu’en cassation, le contrat d’insertion a été annulé pour défaut de consentement. Les juges ont conclu à l’absence de rencontre des consentements des parties sur la base de témoignages des préposés de la société I., et du comportement douteux du directeur de la société S.
Mots clés : ordre d’insertion publiictaire,ordre d’insertion,nullité,annonceur,contrat nul,publicité
Thème : Publicite – Ordre d’insertion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 26 septembre 2006 | Pays : France