Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité des actes esthétiques : Groupon condamné
→ RésuméGroupon France a été condamné pour avoir diffusé des publicités relatives à des actes esthétiques, en violation des règles déontologiques de la médecine. Ces offres, visant à inciter les consommateurs à acheter des prestations médicales, ont été jugées comme une forme de concurrence déloyale. Le Conseil de l’Ordre des médecins a souligné que la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce, et que toute forme de publicité directe ou indirecte est interdite. Cette décision rappelle l’importance de respecter les normes éthiques et légales dans le domaine médical pour préserver l’intégrité de la profession.
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La publicité des actes de chirurgie esthétique (intervention au laser sur la pupille, chirurgie mammaire, injection de botox…) est strictement réglementée et cela, peu importe que les offres publicitaires soient diffusées pour le compte d’un établissement situé en Belgique et/ou ne contiennent pas d’éléments l’identification de médecins annonceurs.
Affaire Groupon France
Sur saisine du Conseil de l’Ordre des médecins, le site Groupon France a été condamné pour publicité interdite et concurrence déloyale. Le site avait effectué des publications relatives à des actes esthétiques dont le caractère médical n’était pas contesté, en vue d’achats groupés en ligne de ces prestations. Les offres étaient accompagnées de commentaires particulièrement attractifs destinés à valoriser la prestation : le procédé utilisé visait incontestablement à attirer le consommateur et à l’inciter à contracter dans les meilleurs délais.
Publicité des prestations esthétiques
Les offres Groupon en question répondaient bien à la définition légale de la publicité qui s’entend de toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations.
La société a violé sciemment et directement les usages de la profession médicale et a commis une faute de nature civile à l’égard de la collectivité des médecins. Les offres en cause ne respectaient pas les règles de fonctionnement de la profession, engendraient une rupture d’égalité dans les conditions d’exercice des médecins et occasionnaient un préjudice moral à l’ensemble de leur profession.
Médecine sous forme de commerce
Pour rappel, le code de déontologie médicale interdit aux médecins toute forme de publicité directe ou indirecte et d’exercer la médecine comme un commerce. L’article R. 4127-19 du code de la santé publique prévoit que la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité. L’article R. 4137-13 du même code précise que le médecin doit se garder de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d’une cause qui ne soit pas d’intérêt général.