Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Liberté de parole du salarié : pas d’excès
→ RésuméLa liberté d’expression des salariés est encadrée par l’obligation de loyauté envers leur employeur. Dans une affaire récente, un directeur artistique a été licencié pour faute grave après avoir publié des propos injurieux sur son entreprise. Bien que le salarié ait le droit de s’exprimer, ses commentaires déloyaux et malveillants, accessibles au public, ont été jugés comme un abus de cette liberté. La faute grave, qui justifie un licenciement immédiat, résulte d’une violation des obligations contractuelles, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Cette décision souligne l’importance d’un équilibre entre expression et loyauté.
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Licenciement pour faute grave
Il est parfois difficile de trancher entre la liberté d’expression dont bénéficie tout salarié sur son lieu de travail et l’obligation de loyauté de ce dernier. Dans cette affaire, la balance a penché du côté de l’employeur : l’abus de la liberté de parole du salarié a été sanctionné par un licenciement pour faute grave.
Contrôle de proportionnalité
En l’espèce, le directeur artistique d’une agence de communication a été licencié pour faute grave. Si le salarié jouit notamment dans l’entreprise, de sa liberté d’expression, l’exercice de cette liberté ne peut justifier une sanction disciplinaire que s’il est établi qu’il a dégénéré en abus par l’emploi de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. A la lumière d’un message posté sur internet, le salarié présentait son entreprise dans ces termes :
« Une agence de communication comme les autres… en apparence. Bien que perdue au fond d’une zone industrielle, sans commerce à proximité, les locaux sont agréables, le matériel correct, les équipes sympas. Rien à redire de ce côté-là ; les journées sont agréables. C’est en regardant sur le long terme que cela se gâte. La direction est drastique à tous points de vue. Salaire minimum, aucune prime, ni même d’heures sup payées (sauf celles du dimanche pour les téméraires !!!)… L’agence ne possède même pas de site internet. Le comble pour une entreprise de ce secteur ! Le client est roi en toutes circonstances, peu importe qu’il faille travailler à perte, et votre travail sera parfois descendu devant le client. Rien n’incite à la motivation, si ce ne sont que les promesses jamais tenues. Mais ça ne fait qu’un temps. La direction ne s’en cache pas: « votre motivation c’est de garder votre boulot ». Pour preuve, le turn-over incessant ».
Notion de faute grave
Ce message, publié sur un site accessible à tout public et dont les termes étaient tant déloyaux que malveillants à l’égard de l’employeur, caractérisait bien un abus de la liberté d’expression constitutive d’une faute grave. La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Elle implique donc une réaction immédiate de l’employeur qui doit engager la procédure de licenciement dans un délai restreint à compter du jour où il a connaissance des fautes reprochées au salarié.