Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Religion, vie privée et presse people
→ RésuméL’article de Gossip sur les divergences religieuses concernant l’enfant de Charlotte Casiraghi et Gad Elmaleh soulève des questions d’intérêt général. Alors que les parents de Gad souhaitent une éducation juive, Caroline de Monaco insiste pour une éducation catholique. Cette situation est d’autant plus pertinente que l’enfant pourrait un jour prétendre au trône. Les articles 9 du code civil et 8-1 de la convention européenne garantissent le respect de la vie privée, mais l’actualité entourant la famille princière justifie l’intérêt du public. Ainsi, la publication ne constitue pas une atteinte à la vie privée de Charlotte Casiraghi.
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Religion de la famille de Monaco
La société Gossip a publié un article annoncé en couverture par le titre « Charlotte et Gad : désaccord sur la religion du bébé » mettant en lumière les divergences entre les « parents de Gad souhaitent qu’il soit juif » et « Caroline de Monaco qui exige qu’il soit catholique » illustré d’un cliché du couple à l’occasion du bal de la rose.
Sujet d’intérêt général
Les articles 9 du code civil et 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantissent à toute personne, quelle que soit sa notoriété, sa fortune ou ses fonctions, le droit au respect de sa vie privée et de son image. Mais l’article 10 de la convention garantit aussi l’exercice du droit à l’information.
Le caractère public ou la notoriété d’une personne influe sur la protection dont sa vie privée peut ou doit bénéficier. A ce titre, Charlotte Casiraghi membre de la famille princière de la principauté de Monaco, mannequin vedette et égérie d’une marque de luxe, membre de la jet-set internationale dispose d’une notoriété incontestable ; le droit à l’information du public se justifie dans une telle hypothèse par l’actualité évènementielle ou un débat d’intérêt général.
La publication critiquée a été considérée comme s’inscrivant dans un contexte d’actualité faisant suite à la naissance du bébé de Charlotte Casiraghi et de Gad Elmaleh, postérieurement à l’annonce de celle-ci par un communiqué officiel du palais alors que la relation amoureuse de ces derniers est de notoriété publique. L’évocation des différences de confessions notoires relève bien d’un débat d’intérêt général dès lors que l’enfant pourrait être appelé à régner, de sorte que les journalistes sont en droit d’informer leurs lecteurs des conditions posées pour que celui-ci puisse entrer dans la lignée successorale.
Pas d’atteinte à la vie privée
La question du choix de la confession de l’enfant qui ne sera successible au trône que s’il est né d’un couple légitime et de religion catholique, se situe au coeur de ce débat. L’analyse du choix du prénom de Raphaël dont il est dit « qu’il est un archange commun à toutes les religions » et « qu’il s’agit d’un prénom universel » s’inscrit bien dans le même débat dont elle constitue l’un des éléments. Les termes de l’article exprimés de façon mesurée, posant la question du mariage des parents et du choix qu’ils ont à faire et qui leur appartient, du rappel des traditions monégasques et de l’importance que revêt la famille royale, sans être intrusifs, relèvent de la liberté d’expression et n’en dépassent pas les limites. Ni l’article ni son titre n’étaient donc attentatoires à la vie privée de Charlotte Casiraghi.