Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Faire état de procès contre une société : la liberté d’informer s’applique
→ RésuméDans un litige opposant un internaute à son prestataire, ce dernier a le droit de publier des messages en ligne pour dénoncer les procès en cours. Ces déclarations ne relèvent pas de la diffamation, car elles ne portent pas atteinte à l’honneur de la partie civile. Elles s’inscrivent dans le cadre du droit de critique, permettant d’évoquer d’éventuelles fautes civiles liées à l’exécution d’un contrat. Par exemple, un constructeur immobilier confronté à des procédures civiles n’enfreint pas la morale commune, étant donné la nature de son activité.
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Dans le litige qui l’oppose à son prestataire, un internaute est en droit de publier un message en ligne dénonçant les multiples procès auxquels doit faire face son prestataire.
Pas de diffamation
Ces propos ne constituent pas l’imputation d’un fait précis, susceptible de preuves et portant atteinte à l’honneur et à la considération de la partie civile (diffamation).
Droit de critique
Ces propos s’inscrivent dans le libre droit de critique d’un produit ou d’une prestation; l’imputation de possibles fautes civiles commises dans le cadre de l’exécution d’un contrat ne constitue pas un fait de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération.
Exemple d’un constructeur immobilier poursuivi
Le fait qu’un constructeur immobilier ait fait face à des procédures civiles engageant sa responsabilité n’est pas une infraction et n’est pas davantage contraire à la morale commune, de la part d’une société particulièrement exposée à cet égard. Télécharger la décision