Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Grenoble
Thématique : Absence de contrat écrit du pigiste : le SNJ indemnisé
→ RésuméLe syndicat SNJ-CGT a obtenu gain de cause face à un employeur qui n’avait pas respecté les dispositions conventionnelles en matière de contrat écrit pour un pigiste. En l’absence de lettre d’engagement, un conflit a émergé concernant la nature du contrat, affectant ainsi l’intérêt collectif des journalistes. La cour a condamné l’employeur à verser 2 000 euros nets de dommages et intérêts au syndicat, soulignant l’importance de respecter les normes établies pour protéger les droits des travailleurs dans le secteur. Cette décision rappelle la nécessité d’une régularisation des engagements contractuels dans le journalisme. |
Au visa de l’article L 2132-3 du code du travail, le syndicat SNJ-CGT, intervenant volontaire, est à la fois recevable dès lors que l’employeur n’avait effectivement pas respecté les dispositions conventionnelles applicables en ne justifiant d’aucune lettre d’engagement conformément à l’article 20 de la convention collective nationale des journalistes ; ce qui a élevé un conflit persistant sur le caractère déterminée ou non du contrat et les conséquences de droit et portant ainsi atteinte à l’intérêt collectif de la profession.
L’employeur a été condamné à payer au Syndicat SNJ-CGT la somme de 2 000 euros nets de dommages et intérêts au titre du préjudice porté à l’intérêt collectif desjournalistes.