Résumé
Le défendeur au pourvoi, insatisfait de la décision rendue par une juridiction inférieure, avait formulé des arguments visant à contester cette décision. Cependant, la Cour a estimé que ces arguments ne répondaient pas aux critères nécessaires pour être considérés comme recevables. En effet, la jurisprudence exige que les moyens invoqués soient suffisamment fondés et pertinents pour justifier une révision de la décision contestée.
La Cour de cassation, dans sa fonction de dernier recours, a pour mission de garantir l’application uniforme de la loi et de veiller à la bonne administration de la justice. Dans ce cas précis, elle a exercé son pouvoir de manière rigoureuse, en s’assurant que les recours présentés ne comportaient pas d’éléments nouveaux ou de vices de procédure susceptibles d’invalider la décision précédente.
En conséquence, la Cour a déclaré les pourvois non admis, signifiant ainsi que la décision contestée demeurait en vigueur. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du neuf avril deux mille vingt-six. Ce jugement souligne l’importance de la rigueur procédurale dans le système judiciaire et rappelle aux parties que les recours doivent être fondés sur des arguments solides et pertinents pour être pris en considération.
N° 50480
RB5
9 AVRIL 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 AVRIL 2026
M. [D] [J], les sociétés [1] de Bussy et [2], parties civiles, ont formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 3e section, en date du 18 mars 2025, qui a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer sur leur plainte des chefs d’abus de confiance, abus de faiblesse et escroquerie.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires, ampliatif et personnel, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. [D] [J], des sociétés [1] de [Localité 1] et [2], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
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Formation restreinte hors RNSM/NA
Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-six.