Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, Formation de section, 28 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.754

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Harcèlement sexuel

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Harcèlement sexuel

Textes cités

Article L.1153-1 du code du travail, Article L.1153-3 du code du travail, Article L.1154-1 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une salariée a dénoncé des faits de harcèlement sexuel commis par son supérieur hiérarchique. Après intervention de la direction, ce dernier s’est abstenu de tout contact avec elle, mais a poursuivi ses agissements envers d’autres salariés. L’employeur lui a infligé une mise à pied disciplinaire. La salariée a ensuite été placée en arrêt de travail et a dénoncé par écrit des faits de harcèlement sexuel et moral. Plusieurs salariés ont engagé une grève pour protester contre les conditions de travail. L’employeur a mis en place une commission paritaire pour enquêter. La salariée a été licenciée pour faute grave et a saisi la juridiction prud’homale en demandant l’annulation de son licenciement et des dommages-intérêts.

La cour d’appel a rejeté ses demandes en estimant qu’elle ne rapportait pas la preuve d’avoir été victime de harcèlement sexuel, au motif que les propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste dont elle attestait avoir été témoin avaient été adressés à ses collègues et non à elle-même.

La Cour de cassation a cassé cette décision en rappelant que le harcèlement sexuel peut être constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés ou adoptés devant plusieurs salariés, et que chacun d’entre eux peut en être victime, même s’il n’a pas été directement visé. La salariée ayant été exposée à un environnement de travail humiliant et dégradant, elle avait droit à réparation.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Harcèlement sexuel : exposition à des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre sociale, Formation de section

Date :
28 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
24-22.754

Citation exacte complète :
Harcèlement sexuel : exposition à des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste – Cour de cassation, Chambre sociale, Formation de section, 28 mai 2026, N° de Pourvoi 24-22.754.

Variantes exactes de recherche :
Harcèlement sexuel : exposition à des propos ou comportements à connotation sexuelle – Cour de cassation, 28 mai 2026, N° de Pourvoi 24-22.754.
CC Chambre sociale 28 mai 2026 Pourvoi 24-22.754
Pourvoi 24-22.754
N° de Pourvoi 24-22.754
24-22.754 harcèlement sexuel exposition

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, Formation de section, 28 mai 2026, N° de Pourvoi 24-22.754 relative au harcèlement sexuel. La Cour a cassé la décision en rappelant que le harcèlement sexuel peut être constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés dont la caractérisation ne requiert pas que le salarié ait été directement visé, mais seulement qu’il y ait été exposé.

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