Une bailleresse a donné à bail commercial deux locaux à une locataire pour y exercer une activité de vente de desserts glacés. En 2022, la bailleresse a signifié à la locataire des commandements de payer les arriérés locatifs et l’a assignée pour constater l’acquisition des clauses résolutoires. La locataire a été placée en redressement judiciaire.
La cour d’appel a constaté l’acquisition des clauses résolutoires et condamné la locataire au paiement des indemnités d’occupation et arriérés de loyers. Elle s’est fondée sur le fait que la locataire n’avait jamais contesté certains postes de charges figurant sur les relevés de compte depuis 2017, notamment les postes « palier sur loyer » et « honos analyse assis », et que la bailleresse avait notifié les relevés individuels de charges sans que la locataire ne les critique.
La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a jugé que la bailleresse devait justifier devant le juge de l’existence et du montant des charges contestées par la locataire. Le simple silence ou l’absence de contestation antérieure ne constituait pas une justification suffisante. L’affaire a été renvoyée pour que la cour d’appel examine si la bailleresse avait réellement justifié les charges litigieuses.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Bail commercial : justification des charges par la bailleresse et acquisition des clauses résolutoires
Juridiction :
Cour de cassation
Date :
Non précisée
Numéro de Pourvoi :
Non précisé
Citation exacte complète :
Bail commercial : justification des charges par la bailleresse et acquisition des clauses résolutoires – Cour de cassation.
Résumé :
La Cour de cassation a jugé que la bailleresse devait justifier devant le juge de l’existence et du montant des charges contestées par la locataire. Le simple silence ou l’absence de contestation antérieure ne constituait pas une justification suffisante. La cour d’appel devait examiner si la bailleresse avait réellement justifié les charges litigieuses.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 25-10.221 – Thématiques : Baux commerciaux – Charges locatives –
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Dernière MAJ données : 14 mai 2026