Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, Formation restreinte hors RNSM/NA, 2 juin 2026, Pourvoi n° 25-87.329

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Crimes / Délits

🏷️ Harcèlement sexuel

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Harcèlement sexuel

Textes cités

Article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 111-3 du code pénal, Article préliminaire du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale

Résumé

Un prévenu a été poursuivi pour émissions de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. Ces agissements ont été commis lors d’un rassemblement public organisé par un collectif, alors qu’il faisait usage d’un dispositif sonore. Le tribunal l’a déclaré coupable et condamné à deux amendes contraventionnelles. Le prévenu a relevé appel.

La cour d’appel a confirmé la condamnation en établissant la matérialité des faits par les procès-verbaux des forces de l’ordre et les relevés sonométriques attestant du dépassement du niveau sonore autorisé. Le prévenu arguait que cette condamnation portait atteinte à sa liberté d’expression et à sa liberté de manifester, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour de cassation estime que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. Elle devait rechercher si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas une atteinte disproportionnée aux libertés d’expression, de réunion et d’association du prévenu. En se déterminant sans effectuer cette recherche, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. La cassation est prononcée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Émissions de bruit lors d’une manifestation : atteinte disproportionnée aux libertés d’expression, de réunion et d’association

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre criminelle, Formation restreinte hors RNSM/NA

Date :
2 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-87.329

Citation exacte complète :
Émissions de bruit lors d’une manifestation : atteinte disproportionnée aux libertés d’expression, de réunion et d’association – Cour de cassation, Chambre criminelle, Formation restreinte hors RNSM/NA, 2 juin 2026, N° de Pourvoi 25-87.329.

Variantes exactes de recherche :
Émissions de bruit lors d’une manifestation : atteinte disproportionnée aux libertés – Cour de cassation, 2 juin 2026, N° de Pourvoi 25-87.329.
CC Chambre criminelle 2 juin 2026 Pourvoi 25-87.329
Pourvoi 25-87.329
N° de Pourvoi 25-87.329
25-87.329 bruit manifestation libertés

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre criminelle, Formation restreinte hors RNSM/NA, 2 juin 2026, N° de Pourvoi 25-87.329 relative à des émissions de bruit lors d’une manifestation autorisée. La Cour a cassé la décision en jugeant que la cour d’appel n’avait pas justifié sa décision en ne recherchant pas si l’incrimination pénale ne constituait pas une atteinte disproportionnée aux libertés d’expression, de réunion et d’association.

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