Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/07307

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immobilier

🏷️ Promesse de vente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Promesse de vente

Textes cités

Article 1213 du code civil, Article 1215 du code civil, Article 1214 du code civil, Article 1211 du code civil

Résumé

Un vendeur et une vendeuse ont consenti une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier à une acquéreur, moyennant un prix de 494 000 euros. La promesse contenait une condition suspensive portant sur l’obtention d’un prêt dans un délai de 75 jours, soit au plus tard le 6 janvier 2023, l’acquéreur devant justifier des diligences accomplies. Une clause prévoyait que toute prorogation du délai devait être demandée par écrit par l’acquéreur et acceptée par écrit par le vendeur avant l’expiration du délai initial.

L’acquéreur a utilisé une clause de substitution au bénéfice d’une SCI constituée après la signature de la promesse. Le prêt n’ayant pas été obtenu à la date limite, le vendeur a refusé de signer l’acte authentique de vente. Le tribunal de première instance a considéré que les échanges de courriels entre les notaires des parties constituaient une demande de prorogation acceptée, rendant la promesse non caduque, et a condamné l’acquéreur au paiement d’une clause pénale.

En appel, l’acquéreur et la SCI ont contesté cette décision. La cour d’appel a confirmé le jugement en observant que les parties avaient manifesté clairement leur volonté de poursuivre l’exécution du contrat au-delà de la date limite par les échanges de courriels. Elle a infirmé le jugement en ce qu’il avait condamné l’acquéreur personne physique, la SCI étant redevable de la clause pénale en tant qu’acquéreur substitué.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Promesse de vente : la clause pénale s’applique malgré la prorogation tacite du délai

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
25/07307

Citation exacte complète :
Promesse de vente : la clause pénale s’applique malgré la prorogation tacite du délai – Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 25/07307.

Variantes exactes de recherche :
Promesse de vente : la clause pénale s’applique malgré la prorogation tacite du délai – Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 25/07307.
CA Versailles 18 août 2026 RG 25/07307
RG 25/07307
N° RG 25/07307
N° de RG 25/07307
25/07307 Promesse de vente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 25/07307 relative à la promesse de vente : la clause pénale s’applique malgré la prorogation tacite du délai. Une promesse de vente assortie d’une condition suspensive devient caduque à l’expiration du délai fixé si la condition n’est pas réalisée, mais cette caducité n’est pas inéluctable si les parties manifestent leur volonté commune de poursuivre l’exécution du contrat au-delà du terme initial. L’article 1213 du code civil n’impose aucun formalisme pour la prorogation d’une condition suspensive : celle-ci peut être expresse ou tacite. Une clause pénale stipulée dans une promesse de vente ne peut être réduite que si elle est manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi par le créancier.

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