Type de juridiction : Autorité de la concurrence
Juridiction : Conseil de la concurrence
Thématique : Pratiques anti-concurrentielles dans le marché des chèques-cinéma
→ RésuméLe Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante. De plus, l’absence de liens structurels entre les entreprises concernées a conduit à rejeter l’idée d’une position dominante collective. La résiliation des accords par les cinémas n’a pas non plus suffi à éliminer Loisichèques du marché.
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Le Conseil de la concurrence (1), s’est prononcé après saisine de la société Loisichèques (2), sur l’existence de pratiques anti-concurrentielles dans le marché de la commercialisation des « chèques-cinéma ». La société Loisichèques dénoncait l’existence de pratiques mises en oeuvre par la société EuroPalaces et la FNCF qui auraient eu pour effet de l’évincer du marché des chèques-cinéma (3).
Le Conseil a écarté l’abus de position dominante de la société EuroPalaces : celle-ci, en 2003, détenait 12,4 % du parc cinématographique français et réalisait 23,8 % des entrées au niveau national (40,4 millions d’entrées). Or, ces seuils sont insuffisants à caractériser l’existence d’une position dominante.
L’existence d’une position dominante collective (FNCF, EuroPalaces…) a également été rejetée, notamment en raison de l’absence de liens structurels entre les entreprises et syndicats concernés.
Par ailleurs, dans la mesure où la société EuroPalaces détient 12 % du parc cinématographique français, la résiliation des protocoles d’accord par les établissements de cinéma n’a pas eu pour effet d’éliminer la société Loisichèques du marché des chèques-cinéma.
(1) Décision n° 07-D-12 du 28 mars 2007
(2) Société qui commercialise auprès des comités d’entreprises et des entreprises, un chèque-cinéma dénommé le CinéChèque
(3) La société EuroPalaces aurait décidé unilatéralement sans préavis (…) de refuser dans tous les cinémas Pathé Gaumont les contremarques CinéChèques. Elle aurait également pousser les exploitants à résilier les protocoles d’accords passés avec la société Loisichèques.
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Thème : Concurrence et cinema
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil de la concurrence | Date. : 28 mars 2007 | Pays : France