Type de juridiction : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
Thématique : Restrictions et Liberté dans les Jeux de Hasard en Europe
→ RésuméLa Cour de justice des communautés a examiné la législation italienne sur les jeux de hasard, qui impose des concessions et des autorisations sous peine de sanctions pénales. Elle a confirmé que ces restrictions entravent la liberté d’établissement et la libre prestation des services. Toutefois, la Cour a jugé légitime un système de concessions pour contrôler le nombre d’opérateurs. En revanche, l’exclusion des sociétés de capitaux cotées était excessive. De plus, l’application de sanctions pénales pour des formalités administratives non remplies, lorsque l’État rend leur accomplissement impossible, a été déclarée contraire au droit communautaire.
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Dans cette affaire, l’exploitant d’une société de prise de paris contestait devant la Cour de justice des communautés la législation italienne qui soumet, sous peine de sanctions pénales, l’organisation de jeux de hasard à l’obtention d’une concession et d’une autorisation de police.
Comme déjà jugé dans l’affaire Gambelli, la CJCE a considéré que le droit italien qui interdit l’exercice d’activités dans le secteur des jeux de hasard met bien en place des restrictions et entraves à la liberté d’établissement ainsi qu’à la libre prestation des services. Mais toute la question était de savoir si ces restrictions sont justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général (1) et si elles sont propotionnées au but recherché. En premier lieu, la Cour a admis la légalité d’un système de concessions permettant de limiter et contrôler le nombre d’oprateurs dans le secteur des paris et jeux de hasard.
En second lieu, les juges ont considéré qu’était contraire à la liberté d’établissement, le fait pour le droit italien, d’exclure du secteur des jeux de hasard, les opérateurs constitués sous la forme de sociétés de capitaux et dont les actions sont cotées sur les marchés réglementés (exclusion excessive).
En troisième lieu, la législation italienne qui organise des sanctions pénales a aussi été sanctionnée car un Etat membre ne peut appliquer des sanctions pénales pour une formalité administrative non remplie lorsque l’accomplissement de cette formalité est rendu impossible par l’État membre concerné en violation du droit communautaire.
(1) Protection des consommateurs, prévention de la fraude et de l’incitation des citoyens à une dépense excessive liée au jeu, prévention de troubles à l’ordre social sont des raisons admises par la CJCE.
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Thème : Jeux et loteries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | 6 mars 2007 | Pays : Europe