Type de juridiction : CJUE
Juridiction : CJUE
Thématique : Juridiction sur les Licences 3G et TVA
→ RésuméLa Cour de justice des communautés européennes a statué que l’adjudication de licences de télécommunications mobiles 3G par l’État ne constitue pas une « activité économique » au sens de la sixième directive TVA. Ainsi, cette adjudication échappe à la TVA. La notion d’« activité économique » se limite aux producteurs, commerçants et prestataires de services. La mise aux enchères de ces licences est une étape nécessaire pour permettre aux opérateurs d’accéder au marché, mais elle relève d’une fonction de contrôle et de réglementation, et non d’une participation au marché.
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La Cour de justice des communautés européennes a jugé que l’adjudication par l’Etat de licences de télécommunications mobiles 3G ne constitue pas une « activité économique ». En conséquence, cette adjudication n’est pas soumise à TVA au sens de la sixième directive TVA.
La notion d’« activité économique » englobe uniquement les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services. La mise aux enchères de licences de télécommunication est une condition nécessaire et préalable à l’accès d’opérateurs économiques au marché des télécommunications mobiles. Cette activité de l’autorité nationale compétente ne constitue pas une participation audit marché. Il s’agit, au contraire, d’une activité de contrôle et de réglementation de l’utilisation du spectre électromagnétique expressément dévolue à ces autorités.
Mots clés : licences 3G,tva,3G,licences
Thème : Licences 3G
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des com. europ. | 26 juin 2007 | Pays : Europe