Jurisprudence
CJUE, Affaire C-232/25,18 juin 2026
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Informations clés
Juridiction
Catégorie
Audiovisuel
Sous-catégorie
Compétence internationale
Textes cités
Article 267 TFUE, Article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001, Article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001, Article 66 du règlement (UE) n° 1215/2012, Article 80 du règlement (UE) n° 1215/2012, Article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, Article 107 du règlement de procédure de la Cour, Article 53, paragraphe 3, du règlement de procédure de la Cour
Résumé
Un ancien soldat polonais et une association regroupant d’anciens membres d’une formation militaire ont estimé qu’une série télévisée portait atteinte à leurs droits de la personnalité en présentant ce groupe comme antisémite et collaborateur de l’Holocauste. La série, produite en Allemagne, a été diffusée à la télévision dans plusieurs États membres et rendue accessible sur Internet.
Les demandeurs ont saisi les juridictions polonaises afin d’obtenir des excuses, des mentions correctives précédant les diffusions et, pour la personne physique, une indemnisation du préjudice moral. Les producteurs ont contesté la compétence internationale des juridictions polonaises.
Saisie de questions préjudicielles, la Cour devait déterminer la portée du lieu de matérialisation du dommage, du centre des intérêts du demandeur et de l’identification indirecte sur Internet. Elle a distingué les effets territorialisés de la télévision de l’ubiquité des contenus en ligne.
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