Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/06/2026, 24PA05019, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxe sur la valeur ajoutée
Textes cités
Article 256 du code général des impôts, Article 269 du code général des impôts, Article 38 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article 209 du code général des impôts, Article 1840 G ter du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une holding exerçant des activités de conseil, location de bureaux et négoce immobilier a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour 2013 et 2014, ainsi que des rappels de TVA pour 2013-2015, assortis d’intérêts de retard et de majorations pour manquement délibéré. Les rectifications portaient sur : une minoration du chiffre d’affaires TVA résultant d’encaissements non justifiés ; des intérêts non perçus sur avances de trésorerie consenties à des filiales et à la présidente ; des amortissements déduits sur un appartement acquis en régime marchand de biens et comptabilisé en immobilisation ; des provisions pour créances douteuses ; et des charges sans justificatifs. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour d’appel confirme ce rejet.
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