Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 19/02/2026, 25LY01778, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Incompétence du juge
Textes cités
Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 741-12 du code de justice administrative, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article 109-1 du code général des impôts, Article 111 c. du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 1758 A du code général des impôts, Article R. 611-7 du code de justice administrative
Résumé
Un associé unique d’une SARL a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur les années 2019 et 2020 suite à une vérification de comptabilité de sa société. L’administration a réintégré dans ses revenus imposables des recettes non comptabilisées, des sommes créditées sur son compte courant d’associé et des dépenses à caractère non professionnel réglées par la société, ainsi que des rémunérations de dirigeant. Des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises à sa charge, assorties de majorations pour manquement délibéré et de pénalités. Le demandeur a saisi le tribunal administratif en demandant la décharge de ces impositions et pénalités. Le président du tribunal a rejeté sa demande par ordonnance en le condamnant à une amende pour recours abusif. Le demandeur a formé appel en contestant l’irrégularité de la notification de la proposition de rectification et l’application de l’amende.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet