Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 16/07/2026, 26LY00208, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de LYON, 2ème chambre
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Revenus distribués
Textes cités
Article 109 du code général des impôts, Article 109-1 du code général des impôts, Article 158-7 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative
Résumé
Un gérant détenant 50 % des parts d’une SARL de location de véhicules a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur 2015 et 2016. L’administration a réintégré dans ses revenus imposables les sommes créditées sur son compte courant d’associé, majorées du coefficient prévu par le code général des impôts, en les qualifiant de revenus distribués. Des pénalités de 40 % pour manquement délibéré ont été appliquées. Le tribunal administratif a constaté un non-lieu à statuer partiel de 631 euros et rejeté le surplus de la demande de décharge. L’associé a relevé appel en contestant l’imposition de ces sommes, arguant d’une erreur comptable et de l’impossibilité de les prélever en raison de la trésorerie déficitaire de la société. La cour a annulé le jugement pour irrégularité formelle et confirmé l’imposition des sommes en litige ainsi que les pénalités.
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