Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 11/06/2026, 25LY01085, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Revenus distribués
Textes cités
Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, Article 1728 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 195 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 66-1° du livre des procédures fiscales, Article 1728-1 du code général des impôts
Résumé
Un associé gérant de trois sociétés a fait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 à 2015. L’administration a réintégré dans ses revenus imposables des sommes inscrites au crédit des comptes courants d’associé, les qualifiant de revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ces rectifications ont été assorties de majorations : 40 % pour défaut de déclaration en 2014 et 40 % pour manquement délibéré en 2015. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. L’appelant conteste le jugement en arguant d’une substitution de motif irrégulière et d’une modification du fondement légal sans nouvelle proposition de rectification. Il conteste également le bien-fondé des majorations, notamment l’absence de preuve du caractère délibéré du manquement.
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