Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 11/06/2026, 25LY00634, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxe sur la valeur ajoutée
Textes cités
Article 260 du code général des impôts, Article 261 D du code général des impôts, Article 271 du code général des impôts, Article 207 de l’annexe II du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article L. 203 du livre des procédures fiscales, Article L. 205 du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Une SCI a acquis un chalet en novembre 2016 et a demandé le remboursement de crédits de TVA en déclarant une activité de location meublée à usage d’habitation et une location commerciale. L’administration a remis en cause ces options lors d’une vérification portant sur la période de mai 2016 à juin 2019. Elle a constaté que le prétendu local commercial n’existait pas et que le chalet était entièrement à usage d’habitation. Concernant la location meublée, l’administration a relevé l’absence de trois prestations requises : pas de petit-déjeuner, nettoyage optionnel en fin de séjour seulement, pas de linge de maison fourni. La location était proposée à la semaine minimum. L’administration a donc refusé l’option pour la TVA et réclamé 80 329 euros de rappels assortis de pénalités pour manquement délibéré.
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