Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 19 août 2026, RG n° 26/05229
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention confirmée
Textes cités
Article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un ressortissant algérien a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de quinze mois avec interdiction du territoire d’une durée de trois ans. Libéré conditionnellement en mai 2026, il a été placé en rétention administrative en août 2026 suite à une obligation de quitter le territoire. Le retenu a interjeté appel de l’ordonnance de prolongation de sa rétention, contestant l’insuffisance des diligences administratives et invoquant une incompatibilité entre son placement en rétention et l’exercice de ses droits de victime suite à des violences subies en détention. L’administration a démontré avoir saisi les autorités consulaires algériennes et fixé un rendez-vous le 14 août 2026, auquel le retenu a refusé de se rendre. La cour a rejeté le moyen tiré de l’incompatibilité avec la procédure pénale, considérant que le placement en rétention n’empêchait pas l’exercice effectif des droits. Elle a confirmé le maintien en rétention, estimant que l’administration avait accompli les diligences utiles et qu’il existait toujours une perspective raisonnable d’éloignement.
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