Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 25/07307

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immobilier

🏷️ Promesse de vente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Promesse de vente

Textes cités

Article 1213 du code civil, Article 1215 du code civil, Article 1214 du code civil, Article 1211 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un vendeur et une vendeuse ont assigné une acheteuse et une société civile immobilière en paiement de clause pénale suite au refus de signature de l’acte authentique de vente. Une promesse synallagmatique prévoyait que la vente serait caduque si l’acquéreur n’obtenait pas son prêt au plus tard le 6 janvier 2023, avec une clause stipulant que toute prorogation devait être demandée par écrit par l’acquéreur et acceptée par écrit par le vendeur avant l’expiration du délai.

Le tribunal a jugé que bien que le délai initial ait expiré, les parties avaient manifesté leur volonté de poursuivre l’exécution du contrat par des échanges de courriels. Il a condamné l’acheteuse au paiement de la clause pénale de 49 400 euros. L’acheteuse et la société ont interjeté appel, contestant la prorogation du délai et invoquant un dégât des eaux découvert après la signature.

La cour d’appel a confirmé que les parties avaient accepté de poursuivre au-delà du 6 janvier 2023 par leurs échanges. Elle a infirmé le jugement en ce qu’il condamnait l’acheteuse, celle-ci n’étant pas l’acquéreur final. Elle a condamné la société civile immobilière, qui s’était substituée à l’acheteuse et avait obtenu le prêt, au paiement de la clause pénale. Le dégât des eaux était mentionné dans la promesse sans condition suspensive.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Promesse de vente : prorogation tacite du délai validée par la jurisprudence

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
25/07307

Citation exacte complète :
Promesse de vente : prorogation tacite du délai validée par la jurisprudence – Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 25/07307.

Variantes exactes de recherche :
Promesse de vente : prorogation tacite du délai validée par la jurisprudence – Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 25/07307.
Cour d’appel Versailles 18 août 2026 RG 25/07307
RG 25/07307
N° RG 25/07307
N° de RG 25/07307
25/07307 Promesse de vente prorogation tacite

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, N° de RG 25/07307 relative à la promesse de vente : prorogation tacite du délai validée par la jurisprudence. Une promesse synallagmatique de vente assortie d’une condition suspensive peut être prorogée tacitement si les parties manifestent clairement leur volonté de poursuivre l’exécution du contrat au-delà de la date limite initialement prévue.

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