Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, 25/02303

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

🏷️ Déficit fonctionnel permanent

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Déficit fonctionnel permanent

Textes cités

Résumé

Un employé mécanicien d’usinage a été victime d’un accident du travail en 2015, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie. Son état a été consolidé en 2019 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 55 %. Il a saisi le tribunal judiciaire pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. Le tribunal a reconnu cette faute, fixé la majoration de la rente, alloué une provision et ordonné une expertise judiciaire. Après expertise, le tribunal a fixé l’indemnisation des préjudices à plus de 132 000 euros, condamné la société à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L’employé a fait appel pour contester l’évaluation de son préjudice lié à l’aménagement du véhicule et a demandé un complément d’expertise pour évaluer son déficit fonctionnel permanent. La cour d’appel a confirmé l’indemnisation pour l’aménagement du véhicule, ordonné un complément d’expertise pour le déficit fonctionnel permanent, fixé un délai pour la communication des pièces et le dépôt du rapport, et réservé les dépens. Après dépôt du rapport, les parties ont présenté leurs conclusions. L’expert a évalué le déficit fonctionnel permanent à 30 %, tenant compte des séquelles physiques et psychologiques de l’accident. La cour a fixé l’indemnisation à 66 600 euros, a condamné la société à rembourser les frais d’assistance à expertise de 360 euros, et à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel. La caisse primaire d’assurance maladie fera l’avance des sommes et pourra exercer une action récursoire contre la société.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Déficit fonctionnel permanent : fixation du taux et indemnisation adaptée

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
21 mai 2026

Numéro RG :
25/02303

Citation exacte complète :
Déficit fonctionnel permanent : fixation du taux et indemnisation adaptée – Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 25/02303.

Variantes exactes de recherche :
Déficit fonctionnel permanent : fixation du taux et indemnisation adaptée – Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 25/02303.
Cour d’appel Versailles 21 mai 2026 RG 25/02303
RG 25/02303
N° RG 25/02303
N° de RG 25/02303
25/02303 Déficit fonctionnel permanent

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 21 mai 2026, N° de RG 25/02303 relative au déficit fonctionnel permanent : fixation du taux et indemnisation adaptée. La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre droit à majoration de rente et indemnisation complémentaire. L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit l’avance des sommes par la caisse et le remboursement par l’employeur. Le déficit fonctionnel permanent est évalué selon un barème médical tenant compte des séquelles physiques et psychiques persistantes à la consolidation. L’expertise judiciaire est essentielle pour déterminer le taux et l’indemnisation. La jurisprudence retient le taux fixé par l’expert s’il est motivé, sauf éléments nouveaux sérieux. Les frais d’assistance à expertise peuvent être remboursés sur justification. L’article 700 du code de procédure civile permet une indemnité pour frais non compris dans les dépens selon l’équité. La caisse primaire d’assurance maladie avance les fonds avec possibilité d’action récursoire. Il est recommandé de veiller à la communication complète des pièces et au respect des délais d’expertise pour garantir une indemnisation juste et rapide.

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