Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Immigration / Asile

🏷️ vie familiale

Une ressortissante marocaine est entrée régulièrement en France en janvier 2018 pour rejoindre son époux, titulaire d’une carte de résident. Une demande de regroupement familial présentée à son profit a été rejetée en raison de sa présence déjà établie sur le territoire.

Après l’expiration de son visa, elle a sollicité une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet a refusé cette admission, lui a fait obligation de quitter la France sous trente jours et a fixé le pays de destination.

Le couple, marié depuis 2005, a trois enfants, tous scolarisés en France, dont un né sur le territoire. La demande d’annulation de l’arrêté a été rejetée en première instance. En appel, la cour a relevé la durée du séjour, les liens familiaux, l’intégration par le travail et l’apprentissage de la langue, puis a annulé le jugement et l’arrêté. Elle a ordonné la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen.

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