Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00510

Citation exacte complète :
Rétention : l’administration justifie ses diligences auprès du consulat – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00510.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : l’administration justifie ses diligences auprès du consulat – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00510.
CA Rennes 18 août 2026 RG 26/00510
RG 26/00510
N° RG 26/00510
N° de RG 26/00510
26/00510 Rétention diligences consulat

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00510 relative à la rétention administrative et à la justification des diligences de l’administration auprès du consulat. La décision précise que l’administration doit exercer toute diligence pour obtenir les documents de voyage nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement, notamment en sollicitant les autorités consulaires du pays d’origine. Cette obligation de diligence, prévue à l’article L. 741-3 du CESEDA, ne signifie pas que l’administration est responsable des délais de réponse des autorités étrangères, qui demeurent souveraines dans la délivrance des laissez-passer consulaires. Le juge doit vérifier que l’administration a effectivement relancé les autorités consulaires et qu’elle a mis en place des rendez-vous consulaires au centre de rétention pour faciliter les démarches. La production de courriers de relance, de dates de permanence consulaire proposées, et de tentatives de coordination constitue une preuve suffisante de la diligence administrative. Lorsqu’un étranger a été libéré entre deux placements en rétention, l’administration doit recommencer les démarches consulaires lors d’un nouveau placement. Les délais antérieurs ne peuvent pas être cumulés pour justifier une prolongation excessive.